Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce

Le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce - FISAC - créé en 2017, s'élargit aux communes de plus 3000 habitants.
Le dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2023.

Contexte

Depuis  le 1er janvier 2017, Évreux Portes de Normandie (EPN) est compétent en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. En ce sens, l'agglomération a mis en œuvre son propre plan de dynamisation commerciale adopté par délibération n°3 du 3 avril 2019.

Ses objectifs sont les suivants : 

  • Favoriser l'attractivité et la diversité de l'offre commerciale dans les centres-villes/bourgs,
  • Maintenir le(s) dernier(s) commerce(s) dans les communes rurales
  • Accompagner les commerçants en exercice et soutenir leur projet de développement.

Opération FISAC 

En complémentarité de son propre plan de dynamisation commerciale, Evreux Portes de Normandie a présenté, avec ses partenaires, sa candidature au FISAC au titre d’une opération collective en milieu urbain. L’objectif étant cette fois-ci de pouvoir intervenir sur :

  • Les investissements des commerces relatifs à leur modernisation, et leur mise aux normes accessibilité
  • Le développement de l'usage des outils numériques
  • L'accompagnement à la transmission/reprise des entreprises
  • La collaboration avec les unions commerciales dans leur programme d'animation
  • L'attractivité des centres-villes et centres-bourgs auprès des investisseurs, porteurs de projets et visiteurs

Qui peut bénéficier du FISAC ?

Commerces implantés dans une commune de plus de 3000 habitants

L’attribution d’aides directes « FISAC » aux commerces concernera exclusivement les établissements implantés dans les communes de plus de 3 000 habitants du territoire EPN, soit les communes suivantes :

  • Évreux
  • Gravigny
  • Saint-André-de-l'Eure
  • Saint-Sébastien-de-Morsent

Critères d'éligibilité

Les secteurs éligibles

  • L'artisanat ;
  • Les commerces de détail, y compris les cafés et les restaurants, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale. Si tel n’est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition qu’ils aient bien un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12, 5 jours par semaine) et que leurs exploitants exercent, en sus, une activité commerciale complémentaire dans leurs établissements (épicerie, point poste, dépôt de pain …).
  • Les services de proximité.

Conditions administratives

  • Etre inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers (sont acceptés les créateurs d’entreprise).
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 €
  • Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
  • Être à jour de ses formalités accessibilité
  • Être implantés dans le périmètre 
  • La surface de vente ne peut excéder 400 m².

Sont exclus du champ d’intervention FISAC les secteurs professionnels suivants :

  • Les entreprises de transports de marchandises
  • Les activités de commerce de gros
  • Les professions libérales
  • Les pharmacies
  • Les professionnels de santé
  • Les activités liées au tourisme (camping, restaurants gastronomiques, hôtels-restaurants…)
  • Les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières (SCI), ainsi que les loueurs de fonds
  • Les maîtres d’ouvrages publics.

Les opérations éligibles

Les investissements effectués par l’entreprise devront apporter aux professionnels et à leur clientèle une réelle plus-value. Ils devront entrer dans le cadre des opérations éligibles définies par les circulaires FISAC.

Sont éligibles à ce titre les dépenses visant à :

  • Moderniser les locaux d’activité et les équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité et /ou de livraison dans les communes dépourvues d’activités commerciales et leur aménagement. Les outils numériques facilitant notamment le développement d’une offre de vente de service et de produits en ligne (site internet, mailing…) ainsi que les équipements permettant la mise à disposition des produits sur des horaires élargis (distributeurs par exemple) sont également éligibles ;
  • Sécuriser et rendre accessibles à tous les publics les entreprises commerciales, artisanales et de services, y compris via des technologies numériques ;
  • Rénover les vitrines, hors vitrophanie.

Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de camions de tournées d’occasion.

Le montant plancher de l’enveloppe globale des travaux est de 2 500€ HT et le montant plafond est de 15 000€ HT.
Le taux maximum d’intervention pour ces investissements est fixé à 40 % (20% Etat et 20% EPN). Il est porté à 60 % lorsque ces investissements portent sur l’accessibilité des entreprises à tous les publics. (30 % Etat et 30% EPN).

Présenter une demande de subvention

Modalité de dépôt du dossier

Le Comptoir des Loisirs – Office de Tourisme et de Commerce d’Évreux Portes de Normandie, notamment avec les animateurs commerce, a pour rôle d’informer les commerçants et artisans sur le dispositif et d’identifier avec eux si leur projet est éligible.

Sous réserve de l’éligibilité de l’opération, les commerçants et artisans souhaitant bénéficier de ces aides seront alors accompagnés par les conseillers de la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Eure, qui présenteront les dossiers au comité technique puis au comité de pilotage et assureront le suivi de la réalisation des investissements aidés.

Les dossiers seront déposés par les chambres consulaires auprès du Service du Développement Economique d’Évreux Portes de Normandie.

Un accusé de réception sera adressé au demandeur par Évreux Portes de Normandie (EPN) dans un délai d’un mois maximum à compter de la transmission du dossier complet de demande de subvention.

Cet accusé de réception du dossier complet vaut autorisation de commencement des travaux. Si toutefois le dossier est incomplet, un courrier sera adressé au demandeur, dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, afin de le compléter.

Documents à fournir

  1. Copies des 3 derniers bilans ou prévisionnel (bilan et compte d’exploitation) pour les créateurs.
  2. Chiffre d’affaires mensuel des derniers mois d’exploitation si hors-bilan ou prévisionnels.
  3. Devis ou facture pro-forma des investissements envisagés.
  4. Justificatif des concours bancaires. Si la demande de prêt est en cours, joindre tout document justifiant de la demande.
  5. Un extrait Kbis ou extrait RM de moins de 3 mois à fournir au plus tard au moment de la mise en paiement de la subvention.
  6. Un RIB de l'entreprise à fournir au plus tard au moment de la mise en paiement de la subvention.
  7. Des photos des locaux de l’entreprise avant travaux, simulation après travaux pour l’extérieur (insertion).
  8. Les documents justificatifs requis par la réglementation (urbanisme) : demande d’autorisation de travaux (AT), déclaration préalable (DP) ou permis de construire (PC), demande de pose d’enseigne, justificatif accessibilité.
  9. Copie du bail commercial.
  10. Les statuts de la société.

ATTENTION, ne sera présenté au comité de pilotage qu’un dossier complet visé par les Chambres Consulaires

 

Recevabilité des dossiers

Un Comité Technique est chargé d’étudier individuellement les dossiers reçus. Le Comité de Pilotage FISAC réunissant les différents partenaires de l’action « Aides Directes » émet un avis sur l’attribution des subventions.

En cas de réponse favorable du Comité de Pilotage et après délibération du Bureau Communautaire d’EPN, un courrier de notification de subvention sera adressé au demandeur au plus tard sous trois mois à compter de la date de l’accusé de réception du dossier complet. En cas de réponse négative, un courrier de refus de financement motivé sera adressé au demandeur sous trois mois.

Une convention d’octroi de subvention sera signée par la suite entre le commerçant et Evreux Portes de Normandie (EPN).

Modalités d’attribution de la subvention

Aucun dossier ne pourra être pris en compte si l’acquisition des matériaux ou si les travaux immobiliers sont engagés avant l’accusé réception d’un dossier complet. 

Les travaux devront être engagés dans un délai de 12 mois maximum après la date de notification des subventions.

Une prolongation exceptionnelle pourra être accordée par le comité de pilotage sur demande expresse de l’intéressé et sur justification du retard pris.

L’annulation des subventions est prononcée de plein droit dans l’éventualité où les travaux auraient fait l’objet d’un commencement d’exécution avant la réception de l’accusé de réception du dossier complet. Aucun paiement des subventions ne pourrait intervenir dans ce cas.

Modalités de versement

Le versement effectif des subventions intervient dans un délai de 3 mois maximum à compter de la production des pièces mentionnées au paragraphe V.B. (pièces justificatives).

Le versement des subventions est conditionné à la présentation des pièces justifiant la réalisation des travaux. Si le montant des travaux initialement prévu n’est pas atteint, la subvention sera recalculée sur la base des travaux réalisés par application du pourcentage de subvention notifié, sous réserve d’être au-dessus du montant plancher de travaux. Si le montant des travaux initialement prévu est dépassé, la subvention versée sera conforme à la notification et ne pourra en aucun cas être supérieure.

Le versement de la subvention s’effectuera en une seule fois, au vu des copies des factures acquittées fournies par le bénéficiaire de la subvention.

Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par EPN pourront être antérieures à la date de notification de la convention individuelle d’octroi des subventions, sans toutefois que leur antériorité n’excède celle de l’accusé réception du dossier.

Une visite sur place sera effectuée par des représentants de la Chambre du Commerce et de l’Industrie Portes de Normandie (CCI Portes de Normandie) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Eure (CMA de l’Eure) et EPN, afin de constater, en présence du bénéficiaire ou de son représentant, que les travaux ont bien été réalisés comme prévu.

Un constat sera établi à l’issue de la visite, nécessaire au versement de la subvention. Ce dernier sera réalisé par la CCI Portes de Normandie ou la CMA de l’Eure.

Pièces justificatives

Le bénéficiaire adressera l’ensemble des pièces justificatives à la compagnie consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat) ayant suivi son dossier.

Devront être présentés :

  • Copie des factures acquittées concernant l’opération
  • Photographies, plans de l’opération réalisée
  • Copie du constat d’achèvement des travaux
  • Ou toute autre pièce sollicitée par le comité de pilotage

Affichage du logo EPN

logo EPNLa communication autour de l’opération devra faire état des financements obtenus et en présenter le logo.

Lors du démarrage et pendant toute la durée de l’opération, le bénéficiaire s’engage à afficher visiblement dans sa vitrine ou dans son local d’activités un support mentionnant que les travaux sont réalisés avec le concours financier de l’Etat et des collectivités nommément désignées. Le support sera fourni par Evreux Portes de Normandie (EPN).

Modalités du règlement

Le comité de pilotage du FISAC se réserve la possibilité de modifier le présent règlement intérieur par voie d’avenant.

Dispositions particulières

En cas de revente du bien subventionné dans les 3 ans à partir du versement de l’aide octroyée, le comité de pilotage se réserve la possibilité de demander à l’entreprise de reverser la subvention aux financeurs publics en tout ou partie (exemple : revente de matériel subventionné…).

Ça vous intéresse ?

Vous pouvez contacter le Comptoir des Loisirs

Tél: 02 32 24 90 40 - Formulaire ci-dessous

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Dernière mise à jour le 23/01/2023