Vous vendez ou cédez votre logement

Lorsque vous vendez ou céder votre logement, vous devez établir un diagnostic de votre installation d'assainissement non collectif.

Demande de diagnostic dans le cadre d'une cession immobilière

Le document de contrôle établi par le SPANC dans les cas de cession doit figurer dans le dossier des diagnostics techniques fourni par le vendeur lors de la vente de son immeuble. Ce diagnostic doit être daté de moins de 3 ans.

Dès réception du dossier complet (formulaire et pièces techniques), le SPANC propose sous 2 jours ouvrés une date de visite dans un délai inférieur à 15 jours. Le rapport du diagnostic est transmis sous 22 jours.

>> Demande de diagnostic dans le cadre d'une cession immobilière

>> Grille tarifaire par commune (territoire EPN au 1er janvier 2018)

Contact assainissement non collectif

Pour simplifier, un seul contact pour l'ensemble de vos démarches d'assainissement non collectif

02 32 31 72 43 ou anc@epn-agglo.fr

Dernière mise à jour le 21/02/2017