Marchés publics

Les seuils de procédures

Tableau des seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 (montants hors taxes)

Objet du marché

Seuils de procédure formalisée

Fournitures et services

  • à partir de 135 000 € pour l'État et ses établissements publics
  • à partir de 209 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
  • à partir de 418 000 € pour un organisme public qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, etc.)

Travaux

  • à partir de 5 225 000 €

Dernière mise à jour le 03/01/2017