Marchés publics

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Les mises en concurrence actuelles

Les dossiers de consultation sont disponibles gratuitement sur la plateforme de dématérialisation du conseil départemental de l'Eure.

>> https://marchespublics.cg27.fr <<

sous l'entité Publique "Communauté de d'agglomération Évreux Portes de Normandie"

Nous vous rappelons que les consultations peuvent faire l’objet de rectificatifs. A ce titre, toute entreprise non identifiée lors du téléchargement du dossier de marché ou ayant indiqué une adresse électronique non valide, ne pourra élever aucune réclamation à l’encontre de la collectivité.

Pensez à la "Totale Démat"

Échanges par voie électronique obligatoire

A compter du 1er octobre 2018, pour tous les marchés supérieurs à 25 000 € HT, les échanges d'information et les communications entre la collectivité et les entreprises, devront être réalisés par voie électronique.

>> Tout dépôt d'offres sera obligatoirement déposé sur la plateforme de dématérialisation marchespublics.cg27.fr

Prévoir l'acquisition d'un certificat de signature

La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. Il ne s'agit pas d'une signature manuscrite scannée et apposée sur un document.

Pour signer électroniquement son offre, le candidat doit disposer d'un certificat de signature électronique. Le certificat de signature électronique est nominatif. Son titulaire doit avoir la capacité d'engager la société ou disposer d'une délégation de pouvoir.

Les certificats de signature électronique, conformes au référentiel général de sécurité (RGS) en vigueur - 2 ou 3 étoiles, sont commercialisés par des prestataires privés de certification électronique qualifiés. Le certificat de signature électronique a une durée de validité limitée (2 ou 3 ans en général). S'il est périmé, la signature n'est pas valable.

Le certificat de signature électronique est payant. Son obtention pouvant prendre plusieurs jours, la demande doit être anticipée par rapport au délai de réponse indiqué dans l'avis de marché.

La signature du dossier compressé ne vaut pas signature des pièces qu'il contient. Les certificats conformes au référentiel intersectoriel de sécurité PRIS V1 ne sont plus acceptés.

[Extrait de service-public.fr]

Guide sur le dépôt des plis dématérialisés

Visionner le guide en ligne

Télécharger le guide en pdf


Les seuils de procédures

Tableau des seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 (montants hors taxes)

Objet du marché

Seuils de procédure formalisée

Fournitures et services

  • à partir de 144 000 € pour l'État et ses établissements publics
  • à partir de 221 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
  • à partir de 443 000 € pour un organisme public qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, etc.)

Travaux

  • à partir de 5 548 000 €

Dernière mise à jour le 01/08/2018