Assainissement non collectif : Vous vendez ou cédez votre logement

Le document de contrôle établi par le SPANC dans le cadre d’une cession immobilière doit être joint au dossier des diagnostics techniques remis par le vendeur lors de la vente de son bien. Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans. 

Dès réception du dossier complet (formulaire et pièces techniques), le SPANC propose sous 2 jours ouvrés une date de visite dans un délai de 15 jours ouvrés. Le rapport du diagnostic est transmis sous 15 jours ouvrés après la réalisation du contrôle de l’installation (21 jours ouvrés en période estivale). 

Installations de plus de 20 EH (Equivalent-Habitant) : contacter le Service d’Assainissement Non Collectif pour connaître les démarches spécifiques.