Formulaire de demande de subvention CFE à 50% - Site officiel d'Evreux Portes de Normandie

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Sélectionné le code NAF correspondant à votre commerce

Vous attestez sur l’honneur que votre code NAF est bien référencé dans la liste ci-dessus (obligatoire)

Oui

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Avoir un chiffre d’affaires < 1 million d’euros HT sur l’année 2025

Être à jour de mes obligations fiscales et sociales

Troisième choixDisposer d’un espace de vente < 300m2 (hors restauration traditionnelle), situé hors ensemble commercial au sens de l’article L 752-3 du code de l’urbanisme.

Etre en conformité avec la règlementation PMR (ou encours)

J’atteste sur l’honneur les informations complétées (obligatoire)

Oui

Non

Extrait Kbis de moins de 3 mois

RIB de la société

Dernier avis d’imposition COMPLET CFE (2025) Aide contextuelle

Récépissé du paiement de la CFE 2025

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Formulaire de demande de subvention CFE à 50% – 2026