Mes démarches Service Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ?

¤ SITUATION 1 : VOUS EN ACHETEZ UN NOUVEAU

Situation

Votre assureur peut reporter généralement l'assurance sur ce nouveau véhicule, sauf s'il considère la situation constitue un cas d' aggravation des risques.

Le tarif de votre assurance pourra également être modifié à cette occasion. Vérifier auparavant auprès de votre assureur pour connaître ses conditions.

Procédure

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée.

Indiquez dans votre courrier :

  • vos coordonnées,
  • votre numéro de contrat d'assurance,
  • la date de la vente,
  • la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.

Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (conservez l'original).

L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.

¤ SITUATION 2 : VOUS N'EN ACHETEZ PAS D'AUTRE

Situations possibles

Votre assurance peut être :

  • suspendue (dans l'attente d'un futur achat d'un autre véhicule par exemple),
  • transférée au nouveau propriétaire du véhicule (à condition qu'il soit d'accord),
  • résiliée ( la résiliation prend effet 10 jours après réception de votre lettre par l'assureur).

Dans ces 2 derniers cas, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.

Procédure

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée.

Indiquez dans votre courrier :

  • vos coordonnées,
  • votre numéro de contrat d'assurance,
  • la date de la vente,
  • la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.

Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (conservez l'original).

L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.

Ou s'adresser

  • Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour un complément d'information

    Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

    Par téléphone

    0 811 901 801

    Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par courrier

    ABE Info Service

    61 rue Taitbout

    75436 Paris Cedex 09

    Par messagerie

    Via le formulaire de contact

  • Votre assureur

    Pour un complément d'information

Références

Pour en savoir plus