Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance
Téléservice
Mis à jour le modified 2016-06-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Téléservice est rattaché à
Si vos démarches auprès du service client d'une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) ont échoué. Cette fédération compte parmi ses membres les grandes enseignes de la vente à distance et les principaux spécialistes de la vente sur internet.
