Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander à l'artisan intervenu pour dépanner un appareil à votre domicile la restitution des pièces changées sur votre appareil
