Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Notifier le recours contentieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-12-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'informer le maire ainsi que le titulaire du permis qu'un recours a été exercé à l'encontre de son permis
