Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Formulaire
cerfa n° 14770*05 - Autre n° : 2041-DPTF-SD
Mis à jour le modified 2016-10-18 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.
Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.
Il contient une notice explicative.
