Vous construisez votre maison

Lorsque vous faites contraire ou construisez votre logement, vous devez joindre à la demande de permis de construire une attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non colletif.

Attestation de conformité joint au permis de construire

Depuis le 1er mars 2012, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire ou d’aménager, une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif. Cette attention n'est pas à fournir si le projet n'est pas accompagné de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation d'assainissement.

Pour permettre l’examen de son projet, le propriétaire doit remettre au SPANC le dossier comprenant le formulaire de demande d’autorisation d’assainissement individuel complété et les pièces demandées.

>> Attestation de conformité pour les communes qui dépendent de l'antenne d'Evreux (PDF 47 Ko)

>> Attestation de conformité pour les communes qui dépendent de l'antenne de Saint-André de l'Eure (PDF 47 Ko)

Le délai d’instruction a été fixé à 15 jours calendaires à partir de la réception du dossier complet au SPANC. Ce délai passe à 22 jours lors de la période estivale (juillet et août).

Contact assainissement non collectif

Pour simplifier, un seul contact pour l'ensemble de vos démarches d'assainissement non collectif

02 32 31 72 43 ou anc@epn-agglo.fr

Dernière mise à jour le 21/02/2017