Finances et Marchés Publics

Le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU).

Dans le régime de la fiscalité FPU, l’EPN se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, du produit de la fiscalité professionnelle (CET [balise abbr : « Contribution Economique Territoriale], c’est-à-dire la CFE [balise abbr : Cotisation Foncière des Entreprises] + la part communale de la CVAE [balise abbr : « Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises »] ; la TASCOM [balise abbr : « TAxe sur les Surfaces COMmerciales » et certaines composantes de l’IFER [balise abbr : « Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau]. Le groupement perçoit le produit des impositions économiques des communes regroupées, vote le taux de la CFE et décide des exonérations (ce qui revient à mettre en place une CFE unique sur tout le territoire de l’EPCI).

Les communes conservent cependant dans leur intégralité les autres impositions.

Les sources de financement non fiscales

Les groupements intercommunaux à fiscalité propre jouissent également de sources de financement non fiscales. Ils peuvent ainsi recevoir des dotations budgétaires de l’État :

  • La dotation globale de fonctionnement des groupements de communes (ou dotation d’intercommunalité) est composée d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation. Leur montant est calculé en fonction d’un coefficient d’intégration fiscale ;
  • La dotation d’équipement des territoires ruraux qui résulte de la fusion, par la LFI [balise abbr : « Loi de Finances Initiale »] pour 2011, de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural, et qui est octroyée aux EPCI à fiscalité propre sous conditions démographiques ;
  • le FCTVA (Fonds de compensation de la TVA).

Par ailleurs, à l’instar des groupements intercommunaux associatifs, les structures intercommunales à fiscalité propre jouissent d’aides diverses et de recettes propres (produits de taxes, redevances ou contributions correspondant à des services assurés par elles).

Source : vie-publique.fr

La fiscalité avant 2010

Avant la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, le régime de la taxe professionnelle unique (TPU) induisait une spécialisation des taxes : les taxes sur les ménages (taxe d’habitation, taxes foncières) revenaient aux communes, tandis que la TP revenait aux groupements. Toutefois, les EPCI relevant du régime fiscal de la TPU avaient la possibilité de lever une fiscalité additionnelle sur la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Il s’agit donc d’un régime de fiscalité mixte, qui se présentait jusqu’à la suppression de la TP comme une option de la TPU. La loi de finances pour 2010, qui supprime la TP, fait perdre à la fiscalité mixte son caractère optionnel en généralisant la fiscalité additionnelle sur les ménages au profit des communautés relevant du régime de la FPU.

Dernière mise à jour le 03/01/2017