Mes démarches Service Public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Formulaire
cerfa n° 10071*09 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire.
