Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
cerfa n° 3230-SD - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents
