Mes démarches Service Public

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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative

Formulaire

Mis à jour le modified 2017-05-23 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enfant concerné par la mesure d'assistance éducative, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié peut saisir le juge des enfants d'une demande d'adaptation de la mesure d’assistante aux besoins et à l'intérêt de l'enfant.