Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Couple
- Divorce, séparation de corps
- Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
Divorce pour altération du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :
Divorce accepté
La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.
Divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Divorce, séparation de corps
Références
-
Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
