Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Transports
- Contrôle technique
- Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :
- si le véhicule a moins de 4 ans
- ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule.
Contrôle technique
Dans les autres thèmes
Références
Définitions
Contre-visite (contrôle technique)
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
