Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Argent
- Crédit et surendettement
- Crédit immobilier
- Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
Si la vente du bien immobilier pour lequel vous aviez contacté un prêt est annulé, vous devrez le rembourser à votre prêteur.
Le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt. Leur montant maximum est de 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir dépasser 150 €.
Modifié le 23/09/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Crédit immobilier
Références
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Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit
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Code de la consommation : articles R313-21 à R313-22
Contrat de crédit immobilier
