Mes démarches Services-Public

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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017.

Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.

Source www.service-public.fr