Mes démarches Services-Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Le salarié empêché d'aller au travail ou retardé, en raison d'une grève des transports en commun ou de manifestations, ne peut pas être sanctionné. Dans ce cas, il peut invoquer la en présentant un justificatif de son retard ou de son absence (par exemple de la compagnie de transport).

Son employeur n'est toutefois pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf convention ou accord collectif plus favorable).

Le montant retenu sur le salaire doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence du salarié.

Pour éviter une retenue sur salaire et avec l'accord de son employeur, le salarié peut compenser son absence ou son retard :

  • soit en récupérant les heures de travail perdues ;
  • soit en posant un jour de congés payés ou, s'il en bénéficie, un jour de réduction du temps de travail (RTT).

Si cela est possible, l'employeur peut décider de recourir au télétravail.

Attention : sauf accord de l'employeur, le salarié n'a pas le droit de quitter plus tôt son poste de travail.

¤ SITUATION 2 : DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

Si le salarié est en déplacement professionnel, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

Le salarié peut cependant prouver (notamment par des échanges de mails) que sa mission s'est poursuivie au-delà de la durée initialement prévue.

Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.

Ou s'adresser

  • Votre direction des ressources humaines (DRH)

    Pour toute demande complémentaire
  • Vos représentants du personnel

    Pour toute demande complémentaire

Définitions

Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...)