Mes démarches Services-Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?

Dès la naissance

Dès la naissance de leur enfant, les parents peuvent demander l'ouverture, à son nom :

Cette ouverture peut se faire même si l'enfant ne peut pas donner son accord.  Il pourra en disposer dès qu'il aura 12 ans.

À partir de 12 ans

À partir de 12 ans, un mineur peut :

  • demander lui-même, avec l'accord de ses parents, l'ouverture d'un livret jeune,
  • et déposer ou retirer des sommes figurant sur son compte ou son livret (le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités). La signature des parents est requise uniquement pour les opérations de retrait.

À partir de 16 ans

À partir de 16 ans, un mineur peut, dans la plupart des banques et avec l'autorisation de ses parents, ouvrir un compte bancaire avec une carte bancaire et un chéquier qui lui sont associés.

Il peut disposer librement des sommes inscrites sur ce compte.

Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf opposition explicite de la part de ses parents ou tuteur.

Droits et devoirs des parents

Dans tous les cas, les parents ont la responsabilité des fonds et des mouvements sur les comptes. Ils sont responsables des dettes de leur enfant mineur.

Les parents peuvent utiliser eux-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de leur enfant de moins de 16 ans. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses concernant directement l'enfant : éducation, entretien...

Ou s'adresser

  • Banque de France

    Pour s'informer

    Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

    Par téléphone

    0 811 901 801

    Du lundi au vendredi de 8h à 18h

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par courrier

    31 rue Croix des Petits-Champs

    75049 PARIS Cedex 01

Références