Mes démarches Services-Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Oui. Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission, etc.), mais les conséquences varient selon que les congés payés ont été prévus avant ou après la date de notification de la rupture du contrat.

* Cas 1 : Avant la notification de rupture

** Cas 1.1 : Cas général

Le salarié prend ses congés aux dates prévues.

Le préavis est suspendu durant les congés du salarié (sauf accord contraire entre l'employeur et le salarié). Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris (sauf dispense de préavis par l'employeur).

** Cas 1.2 : Fermeture de l'entreprise pendant le préavis

Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu. Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer,
  • l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.

* Cas 2 : Après la notification de rupture

Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre la prise de congés. La prise des congés est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié).

Modifié le 18/05/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)