Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Travail
- Santé, sécurité et conditions de travail
- Conditions de travail dans le secteur privé
- Qu'est ce que la force majeure en droit du travail ?
Qu'est ce que la force majeure en droit du travail ?
C'est un événement à la fois :
- imprévisible,
- irrésistible,
- et extérieur aux personnes concernées, c'est à dire dont ni l'employeur ni le salarié ne sont responsables.
La situation de force majeure libère, temporairement ou définitivement, l'employeur ou le salarié des obligations liées au contrat de travail.
Exemples de cas de force majeure :
- une catastrophe naturelle entraînant une cessation totale de l'activité de l'entreprise,
- un sinistre (incendie des locaux),
- une grève de grande ampleur qui empêche le salarié de se rendre à son travail
Les situations suivantes ne sont pas des cas de force majeure :
- le licenciement économique et la liquidation judiciaire,
- le décès de l'employeur,
- l'incarcération du salarié,
- la maladie ou l'inaptitude physique du salarié.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
Modifié le 06/07/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Conditions de travail dans le secteur privé
