Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Argent
- Impôts, taxes et douane
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Quelles sanctions en cas de retard de déclaration de ses revenus ?
Quelles sanctions en cas de retard de déclaration de ses revenus ?
Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de :
- 10 % en l'absence de mise en demeure ;
- 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
- 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
Attention : si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.
Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,40 % % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
