Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Succession
- Préparer sa succession : testament
- Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
Il n'est pas possible de déshériter vos enfants au profit de vos petits-enfants, mais vous pouvez toutefois faire profiter vos petits-enfants de la .
La quotité disponible dépend du nombre d'enfants que vous avez :
- si vous avez 1 enfant : vous pouvez donner à vos petits-enfants la moitié de vos biens,
- si vous avez 2 enfants : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/3 de vos biens,
- si vous avez 3 enfants ou plus : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/4 de vos biens.
Préparer sa succession : testament
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
Notaire
Pour s'informer
Références
-
Code civil : articles 912 à 917
Définition et fonctionnement de la quotité disponible en présence de descendants (articles 912 à 913-1)
Définitions
Quotité disponible
Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament
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