Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Engagement du bailleur : loyer intermédiaire
Formulaire
cerfa n° 13469*04 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Permet au propriétaire bailleur d'un logement à loyer intermédiaire de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
