Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Formulaire
cerfa n° 13997*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-06-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite
Cerfa n°13996*01
Lien Web
