Mes démarches Services-Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de réclamer au vendeur l'article réellement commandé en cas d'erreur de livraison