Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-07-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander à la banque de France de bénéficier de la procédure "droit au compte" en cas de refus d'ouverture d'un compte par une banque ou de fermeture de son compte existant. À compléter du formulaire spécifique de la Banque de France.
