Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
cerfa n° 13408*04 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-06-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée
