Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-11-30 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de recueillir par écrit le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son nom de famille.
