Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Mis à jour le modified 2015-07-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'identifier un cotitulaire comme seule personne susceptible de faire l'objet d'un interdit bancaire général, en cas de chèque sans provision sur un compte collectif. Il faut remplacer dans le modèle de lettre "compte joint" par "compte indivis" si nécessaire. Le courrier est à envoyer à sa banque via une lettre recommandé avec accusé de réception.
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.
À lieu, le date
Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement
Madame, Monsieur,
Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.
Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du Code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire nom et prénom de la personne désignée .comme responsable unique en cas d'émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte joint.
Nom et prénom de la personne désignée sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.
Cordialement,
Signature de chaque cotitulaire du compte joint.
