Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
État des risques naturels, miniers et technologiques
Formulaire
Mis à jour le modified 2017-03-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé
