Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Régler une facture impayée à une agence de recouvrement
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-07-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'adresser le règlement d'une facture impayée à une société de recouvrement en lui rappelant, qu'en l'absence de titre exécutoire, les frais réclamés sont à la charge du créancier
