Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-06-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure l'entreprise de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison.
