Mes démarches Service Public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-02-24 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.
