Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-05-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
