Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Requête en mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques
Formulaire
cerfa n° 15433*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.
