Mes démarches Service Public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Notifier le recours gracieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin
Mis à jour le modified 2016-12-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Monsieur [Madame] le Maire,
Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision n° [...] en date du [...] accordant une autorisation de construire à mon voisin, M./Mme [nom], sur le terrain situé [adresse] pour les raisons suivantes [préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire].
Veuillez agréer, Monsieur [Madame] le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Signature
