Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet, à la suite de l'exercice de son droit de rétraction, de mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées.
