Mes démarches Services-Public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Mis à jour le modified 2017-05-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'effectuer une demande visant à ce que la commission de surendettement recommande ou impose certaines mesures, à défaut d'avoir pu trouver un accord entre les parties.
Secrétariat de la commission de surendettement de département
Banque de France de ville
adresse de la commission
Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.
Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse vous demande de recommander ou d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-7 du code de la consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire
Fait à ville, le date.
signature
