Le contexte de la nouvelle contractualisation :
« Au terme de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, le contrat de ville, « contrat unique », traduit l’ambition politique portée en faveur des quartiers prioritaires en les inscrivant dans les stratégies de développement de l’agglomération, avec pour objectif de réduire les disparités entre les territoires par la mise en œuvre de politiques structurantes.
La mobilisation de l’ensemble des acteurs de la politique de la ville (services de l’État, collectivités, acteurs associatifs) en faveur des habitants des quartiers politique de la ville permet d’agir sur tous les pans du droit commun en déployant des projets locaux tant au niveau de l’emploi, de l’éducation, de l’amélioration du cadre de vie, de l’accès à la culture et à la santé ou encore du développement économique.
En dépit de l’action menée collectivement et des réussites enregistrées sur les plans notamment du renouvellement urbain, de l’action éducative et de l’accès aux droits, des difficultés des habitants demeurent.
Partant des acquis de la contractualisation 2015-2023, la refonte des contrats de ville dans le cadre de la démarche « Quartiers 2030 » a été menée autour de 3 axes : un zonage actualisé, une participation citoyenne ravivée, une contractualisation resserrée.
L’ambition de cette nouvelle contractualisation est de favoriser l’émancipation par l’éducation, l’emploi, l’entrepreneuriat, la sécurité, la qualité architecturale et la transition écologique, la lutte contre les discriminations ».
Évreux Portes de Normandie, dans le cadre de sa compétence « politique de la ville » assure le pilotage du contrat, en partenariat étroit avec la Ville d’Evreux, l’État et les partenaires signataires.
Le contrat de ville définit les enjeux et objectifs poursuivis à 2030. Il précise les moyens humains et financiers mobilisés (droit commun et spécifiques), le cadre de gouvernance et les modalités d’évaluation. Il comprend un socle commun consacré à des thématiques transversales et un volet dédié aux projets spécifiques à chaque quartier.
Son élaboration est le fruit d’un travail de concertation engagé auprès des habitants et des partenaires locaux :
- Une enquête publique menée entre juillet et novembre 2023 : 315 répondants
- 3 réunions publiques (1 par quartier) les 16 et 17 novembre et le 1er décembre 2023
- L’appui sur les analyses de terrain et les démarches participatives portées par les centres sociaux et sur les diagnostics et document d’orientation des politiques publiques articulées avec la politique de la ville
- Les assises de la cohésion animées par la ville d’Evreux engagées le 4 octobre 2023, à l’issue des émeutes urbaines de l’été, avec la tenue des tables rondes partenariales en fin d’année et débouchant sur une consultation de la population début 2024
- 2 réunions de comité technique partenariale, le 5 juillet et le 1er décembre
Dans l’esprit de la Politique de la ville, les partenaires signataires s’engagent à mobiliser de façon renforcée et en premier lieu les moyens de droit commun sur les territoires prioritaires. Les crédits spécifiques viennent en complément de ces moyens de droit commun, en permettant d’innover : faire plus et faire mieux pour ceux qui ont le moins.
Pour mémoire, les moyens spécifiques de la politique de la ville (réf 2023) :
- Crédits spécifiques contrat de ville :
> EPN 229 750 €
> État340 685 € - Programme de Réussite Educative : État119 040 €
- Dotation Politique de la ville : État850 000 €
- Postes Adultes relais : État19 postes
- Cité éducative : État315 000 €
- Bataillons de prévention : État180 000 € (réf 2024) + 3 Postes adultes relais
- Opérations quartiers d’été : État87 300 €
- Opération de renouvellement urbain
- Programmation liée à la convention d’abattement TFPB
Les défis à relever dans la nouvelle contractualisation
- L’inscription effective de la Politique de la ville dans l’ensemble des politiques publiques et dispositifs en œuvre sur le territoire, et la mobilisation première et renforcée du droit commun pour ces quartiers.
C’est l’enjeu du comité d’orientation qui vise à articuler les politiques publiques à l’œuvre sur les QPV dans le cadre de la Politique de la ville (Contrat de ville, Cité éducative, Programme de réussite éducative, Convention d’utilisation de l’abattement TFPB.) mais aussi à échelles plus larges (Le contrat de relance et de transition écologique le pacte local de solidarité, le Projet social d’agglomération dans le cadre de la Convention Territoriale Globale
- La nécessité de préciser les engagements des partenaires signataires sur des priorités partagées
- L’enjeu de la coordination des acteurs et des coopérations entre les acteurs, notamment les associations
- Le besoin d’accompagnement des porteurs de projets sur les procédures de réponse aux appels à projets
- La question de la participation des habitants qui doit se traduire par le soutien aux initiatives citoyennes, mais aussi dans le processus de construction et de mise en œuvre du projet collectif.
Les engagements d’EPN et de la Ville d’Évreux :
Les engagements d’EPN
Évreux Portes de Normandie s’engage à participer au cofinancement des programmations d’actions, en mobilisant les moyens humains et financiers nécessaires et sous réserve du vote de leur budget annuel.
Elle assure à ce titre :
- Portage, cofinancement du poste de chef de projet Contrat de ville, et des équipes d’ingénierie liées au Renouvellement Urbain, à la Cité éducative, au PRE, aux espaces France services et mise à disposition des moyens techniques et fonctionnels
- Mobilisation des politiques publiques de droit commun portées par la collectivité
- Moyens dévolus aux bailleurs sociaux correspondant à la moins-value fiscale pour Évreux Portes de Normandie liée à l’abattement de TFPB
- Dotation d’une enveloppe spécifique qui sera définie annuellement pour les financements d’actions concourant aux orientations, objectifs et cadre d’intervention du Contrat de ville
Les engagements de la ville d’Evreux
- Mobilisation des politiques publiques de droit commun portées par la collectivité
- Portage et cofinancement de l’Atelier Santé Ville
- Portage et financement de l’espace jeunes de la Madeleine
