L’objectif de la conciliation est de faciliter, en dehors et avant toute procédure judiciaire, le règlement à l’amiable des différends qui peuvent surgir entre particuliers, entre particuliers et entreprises et entre entreprises et entreprises et de leur éviter ainsi les désagréments, les délais et les frais éventuels d’une procédure.
Auxiliaire de justice, volontaire et bénévole, le conciliateur de justice est nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel, sur proposition du magistrat coordonnateur du tribunal judiciaire et après avis du Procureur Général.
Peuvent être nommés conciliateurs de justice les personnes qui justifient d'une formation ou d'une expérience juridique dont les compétences les qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions avec une faculté d’écoute et une aptitude à contribuer au règlement amiable des conflits.
Le conciliateur exerce ses fonctions sur la base d’une double compétence. Territoriale et d’attribution.
La compétence territoriale s’exerce dans le ressort du tribunal judiciaire de nomination. L’ordonnance du Président ou de la Présidente de la Cour d’appel nommant le conciliateur de justice précise la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions.
La compétence d’attribution concerne les matières dont les parties ont la libre disposition en matière de droit civil des biens meubles et immeubles, du droit de la consommation, du droit commercial, du droit du travail (uniquement en conciliation extrajudiciaire), de droit rural.
>> Ses interventions s’inscrivent, le plus souvent, au niveau des petits litiges de la vie quotidienne. En voici quelques exemples :
- Relations entre bailleurs et locataires. Le recouvrement des loyers, la récupération du dépôt garantie ; les travaux locatifs ; les menus travaux de réparations au départ d’un locataire, le respect des préavis (fin de location) … (16 % des affaires traitées)
- Problème de copropriété. Les rapports entre copropriétaires, au sein d’une copropriété. Répartition des charges, engagement de travaux, décisions statutaires…( 5% des affaires traitées)
- Litiges de propriété : les problèmes de passages, de bornages, de mitoyennetés de murs ou de clôtures. Les litiges liés à des servitudes de jour, de vue, d’écoulement des eaux…partages de biens, par exemple.(11% des affaires traitées).
- Les conflits de voisinage : entretien des végétations en limite de propriétés, les nuisances diverses sonores avec les chaînes hi-fi, tondeuse à gazon, aboiements de chiens, cris d’enfants, volatiles ; les nuisances olfactives (odeurs, fumées de barbecues).( 13% des affaires traitées)
- Les litiges commerciaux ou de services. Contestation d’une facture. Désaccords opposant un consommateur à un professionnel. Mauvaise exécution d’un contrat (délais, garantie). Vente de véhicules (vices cachés). Dommages ou malfaçons, etc. (30% de affaires traitées).
>> Le conciliateur n’est pas compétent pour les litiges :
- Avec les Administrations. Qu’il s’agisse d’une Administration d’État ou d’une collectivité territoriale.
- Concernant l’état civil et la famille. Divorce, reconnaissance d’enfant, pension alimentaire, garde des enfants, autorité parentale qui relèvent de l’autorité du juge des affaires familiales.
- En matière pénale En amont comme en aval du litige.
Présente en amont du litige, la conciliation permet aux parties en conflit de prendre conscience, avec l’aide d’un tiers impartial, neutre, des enjeux de leur différend. De mieux en mesurer aussi avec l’aide du conciliateur, les conséquences juridiques et pratiques. La réunion de tentative de conciliation peut se traduire soit par la conclusion d’un accord (c’est le cas dans plus des 3/4 des affaires traitées dans l’EURE), soit par une non-conciliation entraînant la possibilité de saisir le tribunal judiciaire.
Le conciliateur s’efforce, d’accompagner par le dialogue les parties dans la recherche d’un règlement amiable de leur désaccord. L'objectif est de régler le problème du moment mais aussi de réconcilier pour l'avenir.
La conciliation mise sur les intérêts communs des deux parties afin de parvenir à la meilleure solution possible à leur conflit. Elle implique la bonne volonté des personnes qui s’opposent, à accepter le dialogue et à régler leur différend selon des modalités dont elles décident elles-mêmes. Ce qui suppose que chaque partie avance l’une vers l’autre par le dialogue afin de définir, de créer une solution amiable commune.
Le conciliateur ne recherche pas à mettre en place une solution en droit. Il ne dit pas le droit. Il a cependant le devoir de s’assurer que l’élaboration de la solution s’inscrit dans le cadre et le respect du droit. Et notamment des règles d’ordre public.
>> Avantage notoire de la démarche : sa rapidité, et sa gratuité. Les conciliateurs sont bénévoles et le recours à leurs services est gratuit. Ils œuvrent au nom du service public de la justice. Ce sont des auxiliaires de justice rattachés à la Cour d’appel de ROUEN pour les conciliateurs de l’EURE.
En cas de non-conciliation, il reste la possibilité pour chacune des parties de s’engager dans une procédure judiciaire de jugement qui peut être coûteuse et longue.
Elle présente enfin des caractéristiques de souplesse et de confidentialité. Tous les échanges se déroulent hors de la présence du public, selon des formes simplifiées. Le conciliateur est tenu à la confidentialité des débats. Le conciliateur est un facilitateur de paix sociale. La seule volonté du conciliateur est de trouver un accord gagnant-gagnant entre les deux parties.
Depuis le 1er octobre 2023 :
Les affaires dont le montant n’excède pas 5 000 € ou les litiges de voisinage doivent faire l’objet, avant de pouvoir saisir le juge, soit d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, soit d’une tentative de médiation, soit d’une tentative de procédure participative.
Dans le département de l’Eure, 21 conciliateurs œuvrent bénévolement et tiennent permanence dans 34 communes et chaque communauté d’agglomération ou chaque communauté de communes du département a au minimum un conciliateur.
En 2023, 2320 affaires ont été traitées. 74% des affaires se sont traduites par un accord de conciliation, dès l’instant où les parties (demandeur et défendeur) sont présentes à la réunion de tentative de conciliation.
Pour ce qui concerne l’EPN , nous sommes 6 conciliateurs et nous avons traités l’an passé 793 litiges.
>> Où se déroulent les conciliations :
Evreux à la Maison de la Justice et du Droit :
- Philippe GRANCHER (aussi à Verneuil sur Avre et Mesnils sur Iton) philippe.grancher@conciliateurdejustice.fr
- William BROYART (aussi à Nonancourt) william.broyard@conciliateurdejustice.fr
- Jean-Pierre TERPEREAU (aussi à Conches et St André de l’Eure) jean-pierre.terpereau@conciliateurdejustice.fr
- Emile LE GALLOUDEC (aussi à St Sébastien de Morsent et Le Neubourg) emile.legalloudec@conciliateurdejustice.fr
Gravigny : la Mairie Gabriel MANSARD (aussi à Pacy sur Eure)gabriel.mansard@conciliateurdejusticefr
Sacquenville : à la Mairie Jean-paul GILLOT (aussi à Le Neubourg) jean-paul.gillot@conciliateurdejustice.fr
Saint André : la Maison France Services jean-pierre.terpereau@conciliateurdejustice.fr
Saint-Sébastien-de-Morsent : à la Mairie emile.legalloudec@conciliateurdejustice.fr
>> Vous souhaitez devenir conciliateur ?
Si des personnes sont intéressées par l’exercice de la fonction de conciliateur de justice, elles peuvent contacter M. LE GALLOUDEC : MJD 4 rue Georges Bernard 27000 EVREUX téléphone 02 32 32 07 91.
Pour contacter un conciliateur : taper dans la barre de recherche de votre navigateur : conciliateurs de justice de l’Eure.
